Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire
Nom commercial : Maison Bevañ
Statut juridique : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
Adresse : 14 avenue de Laumière, 75019 Paris, France
Numéro SIRET : 989823703 00016
Contact : maisonbevan@gmail.com

2. Champ d'application des services
Maison Bevañ propose des prestations de design d’intérieur, incluant :
– Conseils en aménagement intérieur
– Plans d’agencement
– Moodboards
– Visuels 2D/3D
– Listes shopping

Les services sont personnalisés en fonction des besoins du client et réalisés après acceptation d’un devis détaillé.

3. Prestataires externes
Maison Bevan peut recommander ou mettre en relation le client avec des artisans ou prestataires externes.
Le choix final et la contractualisation avec ces prestataires relèvent exclusivement du client.
Maison Bevan ne saurait être tenue responsable de l’exécution des travaux ou prestations réalisés par les prestataires sélectionnés par le client.

4. Devis et commandes
Un devis écrit est établi pour toute prestation.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est confirmée dès réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte.

5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Selon la nature et l’ampleur du projet, un ou plusieurs paiements intermédiaires peuvent être prévus.
Les modalités précises de règlement (montants et échéances) sont indiquées dans le devis.
Le solde est exigible dans un délai de 10 jours calendaires suivant la présentation complète du projet, et avant la transmission des livrables définitifs.
Le projet est présenté dans son intégralité lors d’un rendez-vous (en présentiel ou en visioconférence). Les livrables définitifs (plans, moodboards, rapports, visuels, recommandations, etc.) sont transmis au client après réception du paiement intégral. Deux (2) allers-retours de modifications sont inclus après la présentation du projet, sauf mention contraire dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6. Modifications du projet
Toute modification demandée par le client après validation d'une phase du projet pourra entraîner un ajustement du planning et faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les conditions de révisions et d'ajustements sont précisées dans le devis correspondant à la mission.

7. Livraison des prestations
Les délais de livraison sont communiqués par écrit (email ou document contractuel).
En cas d’imprévu, tout retard sera communiqué dans les plus brefs délais.

8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à faciliter l’accès nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Il lui revient d’obtenir les autorisations nécessaires, le cas échéant.

9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :
– Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
– Le droit de rétractation s’exerce par notification écrite adressée à Maison Bevañ (par email ou courrier).
– Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, toute somme versée au titre de l’acompte restera définitivement acquise à Maison Bevañ et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

10. Responsabilité
Maison Bevan ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation des services fournis.
La responsabilité de Maison Bevan est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

11. Force majeure
Maison Bevan ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, grèves, restrictions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire.

12. Propriété intellectuelle
Tous les visuels, plans et documents restent la propriété intellectuelle de Maison Bevañ sauf accord spécifique.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle. Cela inclut un usage privé, partagé avec des proches, mais exclut toute diffusion publique ou professionnelle (réseaux sociaux, sites web, publications) sans accord écrit préalable.

13. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentiels tous les échanges, documents et informations relatifs à la prestation.

14. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

15. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

General Terms and Conditions of Sale (CGV)

1. Identification of the Service Provider
Business Name: Maison Bevañ
Legal Form: Auto-entrepreneur / Micro-enterprise
Registered Address: 14 avenue de Laumière, 75019 Paris, France
SIRET Number: 989823703 00016
Contact: maisonbevan@gmail.com

2. Scope of Services
Maison Bevañ provides interior design services including:
– Interior design consultations
– Space planning
– Moodboards
– 2D/3D visualisations
– Shopping lists

All services are tailored to individual client needs and delivered following acceptance of a detailed quotation.

3. External Contractors
Maison Bevan may recommend or introduce the client to third-party contractors or service providers in connection with the project.
The final selection of such contractors and the contractual agreement with them remains the sole responsibility of the client.
Maison Bevan shall not be held liable for the execution, quality, or performance of work carried out by third-party contractors selected by the client.

4. Quotations and Orders
A written quotation will be issued for all services.
Quotations remain valid for 30 days from the issue date.
The order is confirmed once the quotation is signed and, if applicable, a deposit is received.

5. Pricing and Payment Terms
All prices are in euros and VAT is not applicable (Article 293 B of the French General Tax Code).
A 30% deposit is required upon signature of the quotation.
Depending on the nature and scope of the project, one or more interim payments may be required. The specific payment schedule (amounts and due dates) will be detailed in the quotation.
The remaining balance is due within 10 calendar days following the full project presentation and prior to the release of the final deliverables.
The complete project will be presented during an in-person or video meeting.
Final documents (plans, moodboards, reports, visuals, recommendations, etc.) will be released once full payment has been received.
Two (2) rounds of revisions are included following the presentation, unless otherwise specified in the quotation. Any additional revisions will be subject to additional fees.
Late payments may incur penalties in accordance with Article L.441-10 of the French Commercial Code.

6. Project Modifications
Any modification requested by the client after the validation of a project phase may result in adjustments to the project timeline and may incur additional fees.
The conditions for revisions and adjustments are specified in the quotation relating to the project.

7. Delivery of Services
Timelines will be outlined in writing (via email).
Any delays due to unforeseen circumstances will be communicated promptly.

8. Client Obligations
Clients agree to provide accurate information and necessary access to carry out the services.
Clients are responsible for securing any necessary authorisations or approvals.

9. Right of Withdrawal
In accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code:
– Consumers have a fourteen (14) day withdrawal period from the date of signing the quotation, without having to provide any justification.
– The right of withdrawal must be exercised by written notice sent to Maison Bevañ (by email or postal mail).
– However, in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code, where the client expressly requests that the services begin before the expiry of the withdrawal period, the client expressly acknowledges waiving their right of withdrawal. In such cases, any amount paid as a deposit shall remain definitively retained by Maison Bevañ and shall not be refundable.

10. Liability
Maison Bevañ’s liability is limited to the amount paid for the specific service in question.

11. Force Majeure
Maison Bevan shall not be held liable for any delay or failure in the performance of its obligations resulting from events beyond its reasonable control, as defined under Article 1218 of the French Civil Code.
Such events may include, but are not limited to, natural disasters, fires, major technical failures, strikes, administrative restrictions, or any other unforeseeable event beyond the control of the service provider.

12. Intellectual Property
All designs, plans, and materials remain the intellectual property of Maison Bevañ unless otherwise agreed.
Clients receive a personal use license. This includes sharing with family and friends privately but excludes public or professional sharing (e.g. social media, websites, publications) without prior written consent.

13. Confidentiality
Both parties agree to maintain confidentiality over all exchanged information and documents during the project.

14. Dispute Resolution
In the case of a dispute, parties will first seek an amicable resolution.
If no agreement is reached, disputes will fall under the jurisdiction of French courts.
Consumers may also refer to a mediation service, in line with Article L.612-1 of the French Consumer Code.

15. Applicable Law
These terms and conditions are governed by and interpreted in accordance with French law.