Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire
Nom commercial : Maison Bevañ
Statut juridique : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
Adresse : 14 avenue de Laumière, 75019 Paris, France
Numéro SIRET : [XXX]
Contact : maisonbevan@gmail.com

2. Champ d'application des services
Maison Bevañ propose des prestations de design d’intérieur, incluant :
– Conseils en aménagement intérieur
– Plans d’agencement
– Moodboards
– Visuels 2D/3D
– Listes shopping

Les services sont personnalisés en fonction des besoins du client et réalisés après acceptation d’un devis détaillé.

3. Devis et commandes
Un devis écrit est établi pour toute prestation.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est confirmée dès réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Un acompte peut être demandé à la confirmation de la commande, selon l’étendue du projet.
Le solde est à régler dans un délai de 20 jours à compter de la livraison de la prestation finale.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5. Livraison des prestations
Les délais de livraison sont précisés par écrit (email ou messagerie directe sur les réseaux sociaux).
En cas d’imprévu, tout retard sera communiqué dans les plus brefs délais.

6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à faciliter l’accès nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Il lui revient d’obtenir les autorisations nécessaires, le cas échéant.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :
– Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
– Ce droit s’exerce par écrit auprès de Maison Bevañ.
– En cas de début de la prestation pendant ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation pourra ne plus être applicable.

8. Responsabilité
La responsabilité de Maison Bevañ est limitée au montant versé pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle
Tous les visuels, plans et documents restent la propriété intellectuelle de Maison Bevañ sauf accord spécifique.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle. Cela inclut un usage privé, partagé avec des proches, mais exclut toute diffusion publique ou professionnelle (réseaux sociaux, sites web, publications) sans accord écrit préalable.

10. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentiels tous les échanges, documents et informations relatifs à la prestation.

11. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

General Terms and Conditions of Sale (CGV)

1. Identification of the Service Provider
Business Name: Maison Bevañ
Legal Form: Auto-entrepreneur / Micro-enterprise
Registered Address: 14 avenue de Laumière, 75019 Paris, France
SIRET Number: [XXX]
Contact: maisonbevan@gmail.com

2. Scope of Services
Maison Bevañ provides interior design services including:
– Interior design consultations
– Space planning
– Moodboards
– 2D/3D visualisations
– Shopping lists

All services are tailored to individual client needs and delivered following acceptance of a detailed quotation.

3. Quotations and Orders
A written quotation will be issued for all services.
Quotations remain valid for 30 days from the issue date.
The order is confirmed once the quotation is signed and, if applicable, a deposit is received.

4. Pricing and Payment Terms
All prices are in euros and inclusive of applicable taxes.
A deposit may be required at the time of order confirmation depending on the project scope.
The remaining balance is due within 20 days of delivery of the final service.
Late payments may incur interest in accordance with Article L.441-10 of the French Commercial Code.

5. Delivery of Services
Timelines will be outlined in writing (via email or direct messages through social media).
Any delays due to unforeseen circumstances will be communicated promptly.

6. Client Obligations
Clients agree to provide accurate information and necessary access to carry out the services.
Clients are responsible for securing any necessary authorisations or approvals.

7. Right of Withdrawal
In accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code:
– Consumers have a 14-day right of withdrawal from the date of signing the contract.
– To exercise this right, clients must notify Maison Bevañ in writing.
– If the client requests that services begin during this withdrawal period, the right of withdrawal may be waived.

8. Liability
Maison Bevañ’s liability is limited to the amount paid for the specific service in question.

9. Intellectual Property
All designs, plans, and materials remain the intellectual property of Maison Bevañ unless otherwise agreed.
Clients receive a personal use license. This includes sharing with family and friends privately but excludes public or professional sharing (e.g. social media, websites, publications) without prior written consent.

10. Confidentiality
Both parties agree to maintain confidentiality over all exchanged information and documents during the project.

11. Dispute Resolution
In the case of a dispute, parties will first seek an amicable resolution.
If no agreement is reached, disputes will fall under the jurisdiction of French courts.
Consumers may also refer to a mediation service, in line with Article L.612-1 of the French Consumer Code.

12. Applicable Law
These terms and conditions are governed by and interpreted in accordance with French law.